Atelier d’Architecture de Beaufays – Michel Taelman, architecte – version 08/2018 –
Annexe 01a – Fiche d’informations légales destiné à rencontrer les
exigences des articles III.74, III.76 et XIV.3 du CDE
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, nous vous communiquons ci-dessous les informations légales suivantes, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation ainsi qu’au fonctionnement de l’Atelier d’Architecture de Beaufays.
1. Nom : Atelier d’Architecture de Beaufays : Michel Taelman, Architecte
2. Forme juridique : personne physique, titulaire d’une profession libérale
3. Adresse : Voie de l’Air Pur, 113 – 402 Beaufays – Tel. 04/368 64 15
4. Adresse électronique : m.taelman@skynet.be
5. Numéro d’entreprise : BCE n° 0603 712 261
6. Organisation professionnelle : Ordre des Architectes,
– Conseil francophone et germanophone (Conseil de l’Ordre de la Province de Liège)
– Conseil des Architecte-experts de Belgique (CNAEB)
7. Titre professionnel : architecte et architecte-expert.
Pour plus d’informations sur notre activité professionnelle, voyez le site internet : www.atelier-ab.be
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
9. Règles professionnelles applicables : voir le Code de déontologie des architectes, consultable en
français via le site www.ordredesarchitectes.be, rubrique générale « architecte, ma profession », sous
rubrique « cadre juridique », onglet « règlements relatifs à l’exercice de la profession », sous-onglet
« règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes ».
10. Conditions générales applicables : voir projet de convention d’architecture reprise pour information
préalable en annexe : restent à déterminer de commun accord, après négociation.
11. Prix du service déterminé au préalable ou méthode de calcul des honoraires : Voir tableau de
tarification de base et projet de contrat(s) repris en annexe, laissant en suspens / au choix du MO :
– la méthode de facturation de l’architecte
– le type et l’étendue de la mission qui lui est confiée.
(Honoraires au pourcentage à appliquer au coût total de construction et/ou montant forfaitisé et/ou taux horaire et/ou suivant un mixte des différentes méthodes, le tout à déterminé en fonction de l’étendue de la mission qui sera confiée par le M.O. à l’architecte, conformément au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes].
12. Modalités de paiement : Par tranche – voir projet de convention d’architecture reprise pour information
préalable en annexe : reste à déterminer de commun accord après négociation.
13. Caractéristiques de la prestation de service : prestations d’architecture : pour plus de détail, voir projet
de convention d’architecture et tableau de tarification de base repris pour information préalable en annexe.
14. Modalités de livraison et d’exécution : la mission (et la difficulté de celle-ci) n’étant pas encore
déterminées avec précision, il n’est pas possible à ce stade préalable de la définir précisément, celle-ci
dépendant par ailleurs
– des interventions et choix du Maître de l’Ouvrage dans la phase conception
– des entreprises qui seront sélectionnées pour la réalisation dans la phase exécution
Voire de la mise à disposition des documents et éléments nécessaires et utiles à la mission d’architecture.
15. Date de livraison : le délai est indéterminé, dépendant d’éléments extrinsèques à l’architecte : dès que
possible, un delai de chaque phase de la mission sera convenu et/ou repris à la convention d’architecture,
reprise pour information préalable en annexe.
16. Modalités de résiliation du contrat : voir projet de convention d’architecture reprise pour information
préalable en annexe, reprenant les modalités et indemnités éventuelles dans les différents cas de figure
potentiels : toutes convention est résiliable sans motif dans les 14 jours de sa signature.
17. Assurances : Pour rappel, la mission de l’architecte relève de la Loi de février 1939 précisant, comme le
règlement de déontologie, les garanties légales, dont entre autre la garantie décennale
RC Professionnelle : compagnie d’assurances Ar-Co SC, rue Tasson Snel, 22 à 1060 Bruxelles
(Tél. : 02/538 66 33 – Fax : 02/538 06 44 – info@ar-co.be – http://www.ar-co.be).
Couverture géographique dans toute la Belgique et au GDL.
18- Communication et preuve du transmis : transmis postal / email / consultation du site atelier-ab.be
Annexe 01b – Mentions légales et Politique de confidentialité
Mentions légales
Règles de la profession : voir le site http://www.ordredesarchitectes.be
Politique de gestion des données à caractère personnel
Protection de la vie privée
L’atelier d’Architecture de Beaufays (et ses architectes) respecte votre vie privée et agit en étant conforme aux
dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlementation aussi appelé RGPD.
Les données à caractère personnel que vous nous transmettrez ou que nous recueillerons ne seront utilisées que pour vous fournir les informations que vous nous avez demandé ou vous faire part de nos éventuelles opportunités.
En aucun cas nous ne communiquerons vos données à des tiers non autorisés.
Vous trouverez plus d’informations en consultant la déclaration de confidentialité de notre atelier ci-dessous.
Utilisation des cookies
Notre site internet utilise des cookies. Ce sont des petits fichiers envoyés conjointement avec certaines pages et qui sont sauvegardés sur votre disque dur. Ils ne vous identifient pas directement mais enregistre votre adresse IP et votre comportement de navigation.
Ces données nous permettent d’améliorer le confort d’utilisation et de vous soumettre des éventuelles opportunités.
Le responsable du traitement des données
Michel Taelman, Architecte – N°BCE : 0603 712 261
Déclaration de confidentialité
La protection de votre vie privée revêt une grande importance pour l’Atelier d’Architecture de Beaufays : la présente déclaration de protection des données décrit la manière dont sont enregistrées et utilisées les différentes données, comment elles sont protégées et vous garantit que elles ne sont pas utilisées à des fins lucratives autres que celles reprises exhaustivement au contrat qui est et/ou sera convenu.
Dans le présent document, l’Atelier d’Architecture de Beaufays (et ses architectes) est repris sous le vocable « AAB »
Récolte des données
Les données personnelles sont, par exemple, des données d’identification (vos noms, adresse, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, situation matrimoniale, …) mais aussi toutes autres informations privées que vous nous auriez communiquées dans le cadre de la gestion de votre dossier ou lors d’une demande d’informations de votre
part, comme par exemple des données financières (crédit hypothécaires, …) ou des données électronique (cookies, adresse IP, métadonnées,…).
L’AAB récolte vos données personnelles lorsque :
– vous visitez notre site internet (politique de cookies)
– vous sollicitez une information par voie téléphonique, par mail, ou par fiche contact de notre site
– vous signez un contrat et/ou convenez d’une mission (architecture et/ou expertise)
Ces données sont reprises dans un registre exposant la manière dont les données sont collectées et conservées
Raisons justifiant la saisie des données
La plupart des prestations offertes par l’AAB nécessitent un enregistrement de vos données afin de
– nous permettre d’assurer le suivi de votre dossier tant dans le cadre de l’exécution du contrat que pour l’application des garanties conventionnelles et légales qui nous sont ensuite imposées par la Loi ou la déontologie.
– nous permettre de vous suggérer des produits qui correspondent à vos attentes dans le cadre de nos activités
– répondre à vos demandes d’informations de tout ordre liées à nos compétences et expériences
Les données personnelles que vous avez communiquées ne sont exclusivement utilisées que dans ces buts spécifiques.
La nature des informations récoltées peut varier en fonction des situations et dépend concrètement du type de contrat que vous avez et/ou serez amené à signer. Nous attirons votre attention sur ce point au moment de votre signature.
L’AAB peut vous poser des questions concernant vos prénoms, nom de famille, adresse, âge, année de naissance, sexe, adresse électronique, ou autre élément utile à votre dossier, se limitant cependant à la collecte et au traitement des données personnelles qui sont absolument nécessaires et s’il venait à arriver que quelques données soient transmises à des tiers, ce sera toujours et uniquement pour les raisons ci-dessus invoquées de bon suivi de votre dossier.
L’AAB vous garanti que vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers contre rémunération.
Base légale du traitement de données à caractère personnel
Nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel uniquement si au moins une des conditions suivantes s’applique:
· Nous avons votre autorisation : avec la transmission de vos données personnelles, vous donnez votre consentement à leur enregistrement et leur traitement conformément à la présente déclaration, dans les limites de la finalité du contrat
· Cela est nécessaire pour exécuter le contrat avec vous ou en vue d’entreprendre des démarches à votre demande avant de conclure un contrat, pendant l’exécution de celui-ci ou après pour les garanties y attachées.
· Cela apparaît nécessaire en vue du respect d’une obligation légale et/ou fiscale;
· Cela relève de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers, pour autant que cela n’annulent par vos intérêts ou droits.
Durée
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’AAB conserve les données personnelles le temps de l’exécution du contrat et le temps des garanties légales et conventionnelles applicables uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour les objectifs présentés (garantie décennale entre autre).
Dans le cadre de nos éventuelles activités promotionnelles, nous ne conserverons vos données que pour une période de 5 ans à dater de votre consentement.
Dans le cadre des cookies, les données ne seront collectées que pour une période de 12 mois à dater de votre
consentement
Utilisation, partage et transmission à des tiers
L’AAB enregistre et assure le traitement de vos données personnelles dans une banque de données au format Excel dont l’accès est limité aux seuls architectes et intervenants s’occupant directement de votre dossier.
L’AAB s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à une tierce partie sauf pour ce qui concerne les
éventuels sous-traitants, partenaires commerciaux, ou partenaires divers soigneusement sélectionnés dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs travaux ou prestations de service, en regard de votre contrat ou pour nos activité telles que cela est indiqué sous le titre « Raisons justifiant la saisie des données ».
L’AAB oblige toute tierce partie ayant accès à vos données personnelles pour les raisons sus-indiquées d’assurer leur protection en respectant en la matière les mêmes normes que l’AAB.
Vos données personnelles ne sont utilisées dans aucun autre but que celui qui a été expressément prescrit et suivant les bases légales ci-dessus explicitées.
Il se peut cependant que nous devions partager des données à caractère personnel dans ces cas exceptionnels comme dans le cas où il faudrait établir, exercer ou de défendre nos droits, ce qui est justifié par notre intérêt légitime.
Lorsque nous partageons des données à caractère personnel avec des tiers, nous leur demandons de respecter la règlementation, de sécuriser ces données et de ne pas les utiliser pour leurs propres fins commerciales.
Fonctionnalités des réseaux sociaux
Nos sites web pourraient contenir des fonctionnalités de réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, Google+ et Pinterest qui disposent de leur propre politique de confidentialité : lisez attentivement leurs conditions et leur avis de confidentialité avant de communiquer vos données à caractère personnel sur ces sites, puisque nous déclinons toute responsabilité pour ces fonctionnalités.
Cookies
Lors de la visite de notre site internet, vos données de comportements sont éventuellement enregistrées sur celui-ci. Il s’agit de données découlant de l’utilisation de cookies et de la journalisation.
Les cookies sont des fichiers d’informations qui sont enregistrés automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site, et qui comprennent un numéro d’identification unique. Ils ont pour but de simplifier l’accès au site ainsi que la navigation sur celui-ci. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser les offres commerciales.
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Via les cookies, voici les données qui peuvent être collectées:
– l’adresse IP qui vous a été attribuée au moment de la connexion
– les date et heure d’accès au site
– les pages éventuellement consultées durant votre cession de connexion à votre navigateur
– le navigateur éventuellement utilisé
– la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé(e) sur votre ordinateur
– le moteur de recherche et les mots-clés utilisés pour trouver le site du service
– les fichiers téléchargés
– le choix de la langue
– le site par lequel vous êtes arrivés
– etc …
Ces données ne seront traitées que pour connaître le nombre d’utilisateurs (anonymisés) des différentes sections de notre site et pour améliorer le contenu des services qui y sont proposés.
Sécurité
L’AAB prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’on puisse compter sur l’exactitude, la complétude et l’adéquation à l’objectif annoncé de l’utilisation des données personnelles saisies : ces données (électronique et/ou papier) sont exclusivement conservées au bureau de l’AAB.
L’AAB applique des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour assurer la protection de vos données contre la perte, l’usage abusif, la manipulation ou les accès non autorisés.
Nous imposons ce même type de mesures aux prestataires de services externes (bureau d’étude, responsable PEB, coordinateur sécurité-santé, …), ceux-ci agissant normalement en relation contractuelle directe avec vous.
Parallèlement, nous prenons des mesures pour effectuer les mises à jour de nos systèmes de sécurité relativement aux nouveaux risques connus. Toutefois, nous soulignons qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue des données personnelles. Veuillez tenir compte du fait que les transmissions des données sur Internet, en particulier l’envoi de messages électroniques, ne sont jamais parfaitement sécurisées ou dépourvues d’erreur.
C’est pourquoi nous vous conseillons de protéger votre ordinateur ainsi que vos données d’accès contre un usage abusif.
Analyse d’impact des mesures de sécurité existantes
Dès lors que le traitement des données personnelles se réalise normalement à (très) petite échelle, la nécessité et la proportionnalité des mesures seront évaluées en fonction des risques pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, les mesures nécessaires pour y faire face étant aménagées en fonction de l’évolution du-dit risque.
Aucune données personnelles ne sera jamais transmises vers un autre état (membre ou non de l’Union européenne), les personnes faisant partie du l’AAB étant par ailleurs toutes tenues par un engagement de confidentialité.
Droit de rectification
Nous vous invitons à toujours actualiser les données que vous nous avez communiquées, par exemple en nous indiquant votre nouvelle adresse, adresse électronique, ou tout changement de nom : cela nous permettra de vous fournir des informations qui répondent le mieux à vos besoins et c’est à ce titre que vous devez vérifier et rectifier toutes les données que vous nous avez transmises.
Ce droit est soumis à certaines restrictions.
Afin d’assurer la protection de vos données personnelles contre un accès non autorisé ou une modification, nous procédons au contrôle de l’identité de la personne qui est à l’origine d’une demande d’accès ou de rectification de vos données personnelles.
Droit de révocation
Il est possible de révoquer le consentement à l’utilisation des données communiquées à tout moment sauf pour ce qui est strictement nécessaire au traitement de votre dossier durant l’exécution du contrat et de ses garanties, à notre intérêt légitime, au respect d’une obligation légale et à la défense de nos droits.
Si l’AAB projette d’utiliser les données personnelles dans un autre but que celui préalablement spécifié, vous serez informés de cette intention et aurez la possibilité de refuser cette modification.
Nous vous rappelons cependant que la propriété intellectuelle de votre dossier reste notre propriété au, même titre que les droits de diffusion et d’édition.
Modifications de notre déclaration de confidentialité
En fonction de l’évolution de la législation et/ou de la jurisprudence, il se peut que nous modifiions notre déclaration à tout moment : veuillez la consulter régulièrement sur notre nos site Internet pour toute mise à jour.
Contact
Vous avez donc toujours la possibilité de faire corriger, modifier ou effacer à tout moment les données personnelles que vous avez transmises à l’AAB (pour autant qu’elles ne soient pas nécessaires au traitement et au suivi de votre dossier) ainsi que celle de vous faire communiquer vos données personnelles enregistrées dans notre serveur en nous adressant une correspondance par voie postale ou en nous envoyant un email à l’adresse suivante :
m.taelman@skynet.be ou info@atelier-ab.be
Le responsable du traitement des données
Web: https://www.atelier-ab.be/
Réclamations
Pour toute difficulté, nous vous demandons de prendre contact avec le responsable du traitement des données ci-dessus désigné. Toutefois, si après avoir pris contact, vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/