Une transformation, une extension, un changement d’affectation de votre immeuble a été réalisé sans permis d’urbanisme ou a fait l’objet d’un constat d’infraction : une solution rapide doit être trouvée pour vous mettre en conformité, mais cela peut prendre du temps.
Chaque cas est particulier, dépendant du type d’infraction, de la commune amenée à statuer, voire de l’existence d’un constat d’infraction : si suivant le CoDT, il faut s’attendre à un délai pouvant varier entre 30 et 115 jours pour l’obtention d’un permis de régularisation, c’est évidement sans tenir compte des démarches préalables auprès des administrations (commune et urbanisme) qui, si elles sont bien menées, vous permettrons souvent
- de connaître rapidement les conditions de régularisation
- d’éviter ou de minimiser l’amende possible
- d’obtenir le permis aux meilleures conditions.
Faites donc suffisamment tôt les démarches nécessaires : nous sommes à votre service pour vous y aider.